Inscription à l’état civil des fœtus nés sans vie

Les parents français de fœtus nés sans vie pourront désormais les inscrire sur les registres de l’état civil ainsi que sur le livret de famille.

Les deux décrets, complétés de deux arrêtés [1], parus vendredi dernier au Journal Officiel, devraient permettre aux parents de fœtus de moins de 22 semaines morts in utero ou issus d’une interruption médicale de grossesse de faire leur deuil en leur donnant une sépulture décente.

« Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent », indiquent les ministères français de la Santé et de la Justice. Mais « le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie ».

Ces mesures ont pour vocation de répondre à la souffrance des 5 000 à 6 000 couples concernés chaque année par les décès anténatals.