Recours aux mères porteuses en question

Le droit à la maternité pour autrui, mieux connu sous les termes “recours à une mère porteuse” pourrait être légalisé en France.

Interdit dans l’Hexagone par la loi de bioéthique votée en 2004, le recours aux mères porteuses est autorisé dans de nombreux pays, notamment européens. On estime à 400 le nombre de couples français qui y ont recours chaque année à l’étranger. Le débat sur les mères porteuses avait d’ailleurs refait surface en 2007, lorsqu’une décision de la cour d’appel de Paris a validé la transcription, sur les registres de l’état-civil français, des actes de naissance américains de jumelles nées d’une mère porteuse en Californie.

Après cinq mois d’enquête et plus d’une cinquantaine d’auditions, le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui propose de légaliser et d’encadrer la pratique des mères porteuses en France. Sa présidente, la sénatrice socialiste Michèle André, estime que les conditions d’éligibilité doivent être « très strictes ». La proposition de la commission sénatoriale réserve notamment le droit à la maternité pour autrui « aux couples hétérosexuels infertiles, et dont la femme est dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme, ou de la mener sans danger pour sa santé ou celle de l’enfant à naître » ; excluant ainsi les couples homosexuels. Les couples candidats devraient absolument être mariés ou vivre ensemble depuis plus de deux ans, être domiciliés en France et en âge d’avoir des enfants. L’un d’eux au moins devrait être le parent génétique ; le couple pourrait donc parallèlement avoir recours à un don de sperme ou d’ovocyte.

De son côté, la mère porteuse devrait elle aussi résider en France. Elle devrait être en âge de procréer et avoir déjà connu une grossesse. Elle pourrait être la sœur ou la cousine de la femme demandeuse, mais pas sa propre mère. Elle ne serait pas autorisée à donner son propre ovule, ni à prêter son ventre plus de deux fois. La mère porteuse aurait trois jours pour se rétracter et décider de garder le bébé. A contrario, au-delà de ce délai, le couple ne pourrait pas se décharger de ses responsabilités si l’enfant est handicapé par exemple.