Loi OGM : vers une contamination de nos assiettes

 Contexte
 Examen par les députés à l’Assemblée nationale
 Examen en 2ème lecture par le Sénat

Contexte

Aux termes de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». L’adoption définitive d’un texte implique donc son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’issue d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé “navette”. Dans le cas du projet de loi OGM, l’examen avait débuté en février au Sénat. A l’issue de 3 jours de débat, les sénateurs avaient adopté un texte déjà largement amendé par rapport à celui présenté, le 19 décembre dernier, par Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

L’article 1er du projet de loi qui stipulait que « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique » s’était vu greffer par les sénateurs de la mention « dans le respect des prescriptions communautaires », ce qui avait pour effet de tolérer pour le “sans OGM” un seuil de contamination de 0,9 %. La “Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés” avait été abandonnée au profit d’un “Haut conseil des biotechnologies”, chargé de formuler des avis sur les risques mais aussi les bénéfices des OGM. Ce conseil ne pouvait plus être saisi par « toute personne concernée » mais seulement par les associations agréées de consommateurs, ce qui excluait les associations de protection de l’environnement. Par ailleurs, ce Haut conseil devait être composé d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile, le premier formulant des avis et le second ne pouvant émettre que des recommandations. Enfin, le Sénat avait instauré un « délit de fauchage », prévoyant deux ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de destruction ou de dégradation d’une parcelle de culture de plantes transgéniques, mais aussi des circonstances aggravantes lorsque la destruction portait sur un essai de recherche, la peine pouvant alors être portée à trois ans de prison et 150 000 euros d’amende.

C’est ce texte modifié qui avait été transmis à l’Assemblée nationale le 13 février 2008 alors même que la France venait de déposer sa demande de clause de sauvegarde sur le maïs “MON810” à Bruxelles.

Examen par les députés à l’Assemblée nationale

De retour dans l’hémicycle après la pause des municipales, les députés débutaient l’examen du projet de loi sur les OGM le 1er avril. Au cours de 6 jours de débat houleux, 478 amendements étaient discutés. Le 9 avril, le projet de loi sur les OGM était adopté de justesse, approuvé par 249 voix contre 228 ; une centaine de députés s’étant abstenus ou n’ayant pas pris part au vote. Il s’agissait de l’écart le plus serré enregistré lors d’un vote sur une loi depuis 2002. Mais le vote avait alors été quasiment éclipsé par une mini-crise gouvernementale. La secrétaire d’Etat à l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet avait en effet dû présenter, à la demande du Premier ministre, François Fillion, ses excuses à Jean-Louis Borloo, son ministre de tutelle, et Jean-François Copé, chef de file des députés UMP, après ses déclarations dans Le Monde. Dans une entrevue accordée au journal, elle avait en effet dénoncé un « concours de lâcheté et d’inélégance » dans la majorité.

Qualifié « d’imparfait » par le gouvernement, le projet de loi était loin de satisfaire les associations environnementales. Pour Greenpeace, « le texte (condamnait) à terme l’ensemble de la production agricole française à la contamination et (définissait) un régime de responsabilité complètement défaillant ». L’organisation qualifiait alors de « non contraignants » les amendements adoptés, qui étaient « pour la plupart des amendements “cosmétiques”, de façade, destinés à faire croire aux français que leurs inquiétudes légitimes (avaient) été entendues ».

Les 6 jours de débat n’avaient pas permis au législateur de se prononcer sur la nature du “sans OGM”, celui-ci restant donc défini par une contamination à 0,9 %. Le régime de responsabilité présentait, selon les organisations de défense de l’environnement, des limites manifestes. Greenpeace précisait alors que « le champ de responsabilité issu du transport ou du stockage, qui est le plus important, n’est pas pris en compte et le niveau de d’indemnisation prévu, basé sur la dépréciation des prix, est tout simplement ridicule par rapport à la réalité des contaminations ».

Cependant, quelques avancées devaient êtres soulignées. La disposition qui limitait la liberté d’expression des membres du futur Haut Conseil des biotechnologies qui avait été ajoutée en février par les sénateurs était, par exemple, supprimée. Mais la seule véritable consolation pour les anti-OGM, était l’amendement n° 252 ou “amendement Chassaigne”. Ajouté à l’article 1er du projet de loi sur les OGM, il prévoyait que ces organismes ne pouvaient être cultivés que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” et en toute transparence ». Alors que le président de la République souhaite faire inscrire notre gastronomie au patrimoine mondial de l’Unesco, cet amendement devait permettre la protection des AOC et labels de qualité auxquels les Français sont attachés.

Pourtant, les premières failles étaient révélées. L’amendement destiné à exclure les cultures OGM des parcs nationaux et des parcs régionaux naturels présentait déjà des lacunes sérieuses. En effet, si il prévoyait bien que la culture d’OGM pouvait être exclue sur tout ou partie de leur territoire, il précisait également que cela ne pouvait se faire qu’avec « l’accord unanime des exploitants agricoles concernés » et « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte ». Les députés qui avaient défendu en vain un autre amendement qui visait à interdire sans conditions les OGM dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles s’indignaient déjà, évoquant une supercherie, l’unanimité étant, selon eux, impossible à obtenir.

Dans ce contexte, les anti-OGM appréhendaient le retour du projet de loi au Sénat, bien décidés à soutenir le maintien de l’amendement 252, seul amendement au projet de loi allant dans le sens de la protection du “sans OGM”.

Examen en 2ème lecture par le Sénat

C’est dans une atmosphère tendue que reprenaient les débats au Sénat le 16 avril. Les associations, syndicats et ONG étaient plus que jamais mobilisés. Cependant, en coulisse, les jeux étaient déjà faits. Soucieux de mettre fin à deux semaines de crise, l’Élysée et les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat avaient finalement trouvé la veille un accord sur le projet de loi sur les OGM.

Seul l’article 1er se voyait modifié ; une simple précision mais un changement de taille. Alors que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l’utilisation des OGM ne pourrait se faire que « dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence », le Sénat a jugé nécessaire de préciser la notion “sans organismes génétiquement modifiés”. Un sous-amendement stipulait donc qu’elle « se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ». « Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ».

L’adoption de cet article par 185 voix contre 121 avait provoqué la colère des sénateurs PS, PCF et Verts qui avaient quitté l’hémicycle. Interrogée sur RMC, Dominique Voynet, sénatrice verte, regrettait que « sous la houlette du président de la République, députés et sénateurs UMP se (soient) mis d’accord sur un amendement qui va vider de tout contenu et de la petite amélioration obtenue à l’Assemblée ».

En l’absence de l’opposition, tous les autres articles ont été adoptés sans modification. Cependant, le seul ajout de cette mention à l’article 1er implique qu’il soit débattu en seconde lecture par les députés. Le projet repassera donc dans quelques semaines à l’Assemblée nationale. Affaire toujours à suivre...